Sociétés Publiques Locales : SEM, SEMOP, SPL

Gouvernance de la création, à la gestion et aspects de responsabilités des administrateurs

PROGRAMME

1. En introduction, statistiques, poids économique, domaines d’intervention

La gouvernance
2. La constitution de la société
3. L’objet social
4. La structure de l’actionnariat
5. Les filiales
6. Les organes de gouvernance (assemblées générales / CA ou CS et directoire / présidence et direction générale) : organisation, fonctionnement et missions
7. Le statut des administrateurs : mandat, incompatibilités, rémunération, déclaration d’intérêts
8. Contrats passés et commande publique

Les contrôles
9. Les contrôles internes : les actionnaires et le commissaire aux comptes
10. Les contrôles externes : le représentant de l’État et la chambre régionale des comptes

La responsabilité de l’administrateur
Le cas échéant :
11. Responsabilité civile
12. Responsabilité pénale
13. Responsabilité devant la CDBF, Cour discipline budgétaire et financière

Intervenant

CHILD Maud

Avocate, conseillère maître honoraire à la Cour des comptes, ancien Procureur financier

Public

Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité

Durée

1 journée (9h - 17h)

Dates

Mardi 23 mars 2021

Lieu

IFET, PARIS et Au cœur de votre territoire