Obligations déclaratives, conflits d’intérêts, suppléance : quelles conséquences pour les élus et leurs agents ?

OBJECTIFS

Connaître les nouvelles règles en matière d’obligations déclaratives, de conflits d’intérêts et de suppléance
Comprendre les conséquences de cette législation sur l’exercice du mandat
Connaître le risque administratif et pénal

PROGRAMME

1. Déclaration de patrimoine, déclaration d’intérêts : quelles obligations ?

  • Les données soumises à déclaration : champ d’application et limites
  • Les élus et les agents assujettis à l’obligation de déclaration : leurs droits et leurs obligations
  • Les mécanismes de contrôle mis à la disposition des pouvoirs publics
  • Les sanctions en cas de non-déclaration
  • La publication et la communicabilité des données déclarées : quelles garanties ?

2. Les nouvelles règles en matière de prévention des conflits d’intérêt

  • La notion de « conflit d’intérêt » et son champ d’application
  • Focus sur la notion d’« élu intéressé » par une affaire délibérée par la collectivité
  • Les règles de suppléance et d’abstention
  • Les sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des obligations légales
  • L’encadrement des avantages en nature accordés par les collectivités territoriales

3. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : son rôle, ses compétences

  • La composition et le rôle de la Haute Autorité
  • Quelles sont les compétences de la Haute Autorité ? Les sanctions possibles ?
  • Les délais et voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
Méthodes pédagogiques

La formation sera singularisée en fonction des participants.

Intervenant

MÉNARD Jean-Christophe

Avocat au Barreau de Paris.
Docteur en droit, maître de conférences à l’IEP de Paris, ancien rapporteur près la CNCCFP, spécialiste du droit de la vie politique
Public
Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité
Durée
2 journées (9h - 17h30)
Dates
Jeudi 9 avril 2020
Mardi 16 juin 2020
Lieu
IFET, Paris