Les fondamentaux juridiques indispensables au nouvel élu

PROGRAMME

1. Quel régime juridique pour les actes administratifs ?

1.1 La légalité de l’acte administratif et ses effets

  • La structuration d’un acte administratif : sa forme et son contenu
  • Les différentes catégories d’actes émis par la commune
  • Focus sur le régime juridique des délibérations : quelles obligations légales ?
  • Les effets juridiques des actes administratifs

1.2 Les voies et délais de recours

2. Quelle responsabilité pour les élus ?

2.1 Préalable : distinguer la « responsabilité administrative » et la « responsabilité pénale »
2.2 L’engagement de la responsabilité « pour faute » et « sans faute » des communes

  • Le champ d’application de la responsabilité « pour faute »
  • Le champ d’application de la responsabilité « sans faute »
  • Les conditions d’exonération des communes
  • Les conditions d’indemnisation des victimes

2.3 L’engagement de la responsabilité pénale des élus

  • La distinction entre la responsabilité pour faute « intentionnelle » et « non intentionnelle »
  • Le champ d’application de la responsabilité pour faute « intentionnelle »
  • Le champ d’application de la responsabilité pour faute « non intentionnelle »

3. Connaître les règles fondamentales en matière de conflits d’intérêts et d’obligations de transparence

  • Connaître les règles de prévention des conflits d’intérêts
  • Savoir comment appréhender la notion d’élu intéressé par une affaire délibérée par la collectivité
  • Comment ne pas confondre la communication de la collectivité avec celle du candidat ?
Méthodes pédagogiques

La formation sera singularisée en fonction des participants.

Intervenant

MÉNARD Jean-Christophe

Avocat au Barreau de Paris.
Docteur en droit, maître de conférences à l’IEP de Paris, ancien rapporteur près la CNCCFP, spécialiste du droit de la vie politique
Public
Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité
Durée
1 journée (9h - 17h30)
Dates
Mercredi 8 avril 2020
Lundi 15 juin 2020
Lieu
IFET, Paris