La prévention des conflits d’intérêts et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)

PROGRAMME

Liens et conflits d’intérêts

  • Définition : différence entre conflit d’intérêt et prise illégale d’intérêt
    • Transparence et prévention des conflits d’intérêts, des situations non antinomiques
    • Un lien d’intérêt ne constitue pas automatiquement un conflit d’intérêt
  • Responsables concernés : loi d’octobre 2013 (la loi de 2008)
    • La prévention des conflits d’intérêts intéresse tous les cadres dirigeants
  • Les précautions à prendre. L’exemple des membres des agences sanitaires et leurs experts (loi Bertrand)

La Cour des comptes et le contrôle de la gestion des déclarations d’intérêts par les dirigeants d’organismes publics

  • Cas pratiques

Les obligations vis-à-vis de la HATVP

  • Des déclarations complexes
  • A ne pas négliger
    • Conséquences
Méthodes pédagogiques

La formation sera singularisée en fonction des participants.

Intervenant

CHILD Maud

Avocate associée - Barreau de Paris
Public
Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité
Durée
1 journée (9h - 17h30)
Dates
Mardi 29 octobre 2019
Mardi 7 avril 2020
Lieu
IFET, Paris