Droit de la communication institutionnelle en période électorale

PROGRAMME

1- Introduction générale

2 - Les interdictions prévues par la loi en matière de communication institutionnelle

  • Les interdictions durant les 6 mois précédents le 1er jour du mois des élections

3 - La communication possible

  • Les principes à respecter
  • Illustrations pratiques de ces principes
  • Analyse par action et support (échanges)

4 - Quelques exemples de mises en situation

5 - Les questions récurrentes y compris sur les comptes de campagne

6 - Les dernières modifications dans le domaine de la propagande électorale

7 - Actualités et loi sur les “fakes news”/ Cnil

Intervenant

NOTARIANNI Jean-Marc

Avocat à la Cour, docteur en droit public, diplômé HEC.

Public

Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité

Durée

1 journée (9h - 17h)

Dates

Vendredi 30 octobre 2020
Vendredi 6 novembre 2020
Vendredi 11 décembre 2020
Vendredi 15 janvier 2021

Lieu

IFET, PARIS et Au cœur de votre territoire