Droit de la communication institutionnelle en période électorale
PROGRAMME
1- Introduction générale
2 - Les interdictions prévues par la loi en matière de communication institutionnelle
- Les interdictions durant les 6 mois précédents le 1er jour du mois des élections
3 - La communication possible
- Les principes à respecter
- Illustrations pratiques de ces principes
- Analyse par action et support (échanges)
4 - Quelques exemples de mises en situation
5 - Les questions récurrentes y compris sur les comptes de campagne
6 - Les dernières modifications dans le domaine de la propagande électorale
7 - Actualités et loi sur les “fakes news”/ Cnil
Intervenant
NOTARIANNI Jean-Marc
Avocat à la Cour, docteur en droit public, diplômé HEC.
Public
Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité
Durée
1 journée (9h - 17h)
Dates
Vendredi 30 octobre 2020
Vendredi 6 novembre 2020
Vendredi 11 décembre 2020
Vendredi 15 janvier 2021
Lieu
IFET, PARIS et Au cœur de votre territoire