Droit de la communication institutionnelle en période électorale

PROGRAMME

1- Introduction générale

2 - Les interdictions prévues par la loi en matière de communication institutionnelle

• Les interdictions durant les 6 mois précédents le 1er jour du mois des élections

3 - La communication possible

• Les principes à respecter
• Illustrations pratiques de ces principes
• Analyse par action et support (échanges)

4 - Quelques exemples de mises en situation

5 - Les questions récurrentes y compris sur les comptes de campagne

6 - Les dernières modifications dans le domaine de la propagande électorale

7 - Actualités et loi sur les “fakes news”/ Cnil