Tout connaître de la formation des élus : VAE, CPF... ce qui change, ce qui subsiste

OBJECTIF

L’objectif de la journée est d’identifier les droits à la formation des élu(e)s.

CONTEXTE

  • Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.
  • Les élus départementaux, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation.
  • Parmi les nouveautés, on distingue la loi du 23 mars 2016 qui permet aux élus locaux l’application des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF). Ce droit est ouvert aux élus locaux depuis le 1er janvier 2016 mais n’a pas pu être mis en œuvre suite à l’absence de parution du décret d’application.
  • Cette loi du 23 mars 2016 prévoit la création d’un fond qui sera chargé de son financement et en confie la gestion à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il incombe également à la CDC d’instruire les demandes de formation des élu(e)s.

PROGRAMME

Le principe d’un droit à la formation

  • Un congé formation de 18 jours par élu(e) pour toute la durée du mandat
  • Un droit individuel
  • Les formalités à accomplir
    • Vis à vis de l’employeur
    • Vis à vis de la collectivité

Les obligations de la collectivité
Le financement des formations

  • Une dépense obligatoire pour la collectivité
  • Les frais de formation
    • Frais de déplacement
    • Frais de séjour
    • Frais d’enseignement
    • Les pertes de revenus subies du fait de l’exercice de son droit à la formation

Le Droit individuel à la formation

  • En application depuis le 1er janvier 2016
  • Droit de 20 heures de formation par année de mandat
  • Financement du DIF
Intervenant

PLACIDI Rolande

Avocate au barreau de Strasbourg. Spécialiste du droit des collectivités, du droit électoral et de la sécurisation du financement des campagnes. Ex-directrice de cabinet d’une grande collectivité.
Public
Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité
Durée
1 journée (9h - 17h)
Lieu
IFET, Paris