Sanction et procédure disciplinaire

OBJECTIFS

Savoir identifier la faute disciplinaire et à quel moment déclencher la procédure disciplinaire
Identifier toutes les étapes de la procédure disciplinaire

PROGRAMME

Introduction : références législatives, règlementaires et jurisprudentielles

1ère partie : identification de la faute disciplinaire

• Définition et focus sur ce qui ne relève pas de la faute disciplinaire
• Obligations déontologiques des agents publics
• Faute pendant et en dehors du service

2ème partie : les étapes de la procédure disciplinaire

• Suspension de fonctions (pratique et évolution jurisprudentielle)
• Quid des poursuites pénales ?
• Lancement de la procédure disciplinaire (charge de la preuve, respect des principes généraux)

3ème partie : sanctionner

• Choix de la sanction
• Réunir un conseil de discipline
• Appliquer la sanction disciplinaire