Place et rôle de l’élu(e) dans l’organisation des achats de la collectivité

L’élu(e) et les marchés publics : fondamentaux stratégiques et juridiques

CONTEXTE

L’architecture des marchés publics est désormais régie par une ordonnance du 23 juillet 2015 et un décret du 25 mars 2016, qui sont venus transposer des directives européennes adoptées en 2014 et se substituent donc au code en vigueur depuis 2006.

Si ces nouveaux textes ne bouleversent pas les règles applicables jusqu’alors, ils apportent suffisamment de changements pour modifier les habitudes des élu(e)s et acheteurs publics qui vont devoir faire face à de nouvelles responsabilités dans le cadre de leurs activités de commande publique.

Il est donc indispensable de décrypter et intégrer ces évolutions de règlementation afin de pouvoir les appliquer de façon optimale et circonscrire au mieux d’éventuels risques pouvant conduire à des contentieux tant administratifs que pénaux.

CONTENU

La transposition des directives de 2014 : l’unification des textes

  • La suppression des ordonnances de juin 2004 (contrats de partenariat) et juin 2005 (pouvoirs et entités non soumis au code)
  • Vers la mise en place d’un code de la commande publique

Des procédures simplifiées

  • La reconnaissance du sourcing
  • Le DUME et l’allègement des dossiers de candidature
  • L’aboutissement de la dématérialisation

De nouveaux outils au service des acheteurs

  • L’élargissement du champ de la négociation et du dialogue
  • Innovation, partenariat et performances : des possibilités accrues
  • In-house et coopération public-public : l’extension des zones de non mise en concurrence

Les contraintes au service de la transparence

  • Des obligations d’information des candidats évincés étendues
  • L’Open Data
  • Les nouvelles règles des modifications des marchés en cours d’exécution
Intervenant

PEYRICAL Jean-Marc

avocat au barreau de Paris (cabinet Peyrical et Sabattier associés)
Public
Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité
Durée
1 journée (9h - 17h)
Dates
Mardi 12 septembre 2017
Mardi 28 novembre 2017
Mardi 30 janvier 2018
Mardi 3 avril 2018
Lieu
IFET, Paris