Loi du 11 octobre 2013 : règles de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts applicables aux élu(e)s

PROGRAMME

Le conflit d’intérêts

  • Définition légale du conflit d’intérêts
  • Les critères d’identification
  • Le contrôle par le juge administratif
  • Le contrôle par le juge pénal

Les obligations légales visant à la prévention du conflits d’intérêts

  • Le mécanisme du déport
  • Le renforcement des régimes d’incompatibilité
  • La déclaration de patrimoine et la déclaration d’intérêts

Les obligation déclaratives de patrimoine et d’intérêts

  • Textes et objectifs
  • Les élus concernés
  • L’extension aux collaborateurs
  • Forme et contenu de la déclaration de patrimoine
  • Forme et contenu de la déclaration d’intérêts
  • Quand déclarer ?
  • Le rôle de la Haute Autorité sur la déclaration de patrimoine
  • Le rôle de la Haute Autorité sur la déclaration d’intérêts
  • Les sanctions

Exemples

Intervenant

PLACIDI Rolande

Avocate au barreau de Strasbourg. Spécialiste du droit des collectivités, du droit électoral et de la sécurisation du financement des campagnes. Ex-directrice de cabinet d’une grande collectivité.
Public
Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité
Durée
1 journée (9h - 17h)
Dates
Mardi 9 octobre 2018
Lundi 7 janvier 2019
Lundi 6 mai 2019
Lieu
IFET, Paris