Les élus locaux, les responsables publics et le juge financier ; comment se garantir du risque de gestion ?

OBJECTIFS

  • Les diverses circonstances mettant en relations élus locaux et dirigeants d’organismes publics avec les juridictions financières
  • Comment anticiper et maîtriser un contrôle ?

PROGRAMME

1 - Le contrôle des juridictions financières : modalités
Comment y faire face ?

  • Le contrôle de gestion
    • Les observations / recommandations / suivi des recommandations (modifications législatives récentes)
      • contrôle de gestion et évaluation des politiques publiques ; la procédure d’examen de la gestion
      • présentation des juridictions financières : leur rôle, leurs moyens d’investigation ; quelle attitude en cas de contrôle ?
    • Le contrôle juridictionnel des comptes
      • rôle de l’ordonnateur dans la procédure
      • intérêt pour l’ordonnateur, notamment en matière de recouvrement

2 - Le contrôle budgétaire
Le contrôle budgétaire des CRC (Chambres Régionales des Comptes) : l’équilibre budgétaire, le déficit, les dépenses obligatoires et leur contentieux ; comment éviter ou répondre à des saisines diverses ? Thème à développer selon les publics, nombreuses variations fondées sur des cas pratiques (plan de redressement, l’augmentation de la fiscalité, la contestation sérieuse)

3 - Les suites juridictionnelles éventuelles : Cour de discipline budgétaire et financière et Gestion de fait

  • La CDBF (Cour de Discipline Budgétaire et Financière)
    • Les justiciables : le cas des élus locaux, celui des administrateurs d’entreprises locales
    • Infractions, procédures, sanctions, exemples et cas pratiques
  • La GDF
    • Association, mandat de recouvrement (loi Maptam)
    • A venir : CAP 22 : l’éventuelle suppression du réseau du Trésor public. Conséquences pour les organismes publics.
    • Procédure et conséquences

4 - Atteintes à la probité relevées par les juridictions financières
Notamment, atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession et prise illégale d’intérêt

  • Les relations du juge financier avec le juge pénal
  • Du contrôle d’une collectivité publique à la mise en cause de dirigeants
Méthodes pédagogiques

Cas pratique à partir d’un contrôle.

La formation sera singularisée en fonction des participants.

Intervenant

CHILD Maud

Avocate associée - Barreau de Paris
Public
Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité
Durée
1 journée (9h - 17h30)
Dates
Mardi 17 septembre 2019
Mardi 10 décembre 2019
Mardi 11 février 2020
Mardi 21 avril 2020
Lieu
IFET, Paris