La nouvelle obligation de compensation environnementale

Reconversion des friches industrielles, tiers demandeurs : quelle stratégie pour les collectivités

PROGRAMME

I - Les obligations de compensation

Le 8 août 2016 a été promulguée la loi Biodiversité. Parmi ses nombreuses dispositions, elle insère un chapitre au sein du Code de l’environnement dédié à la compensation environnementale (art. L. 163-1 et s). « Tout porteur de projet de travaux, d’ouvrage, de réalisation d’activités ou d’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification soumis à un titre ou un autre à étude d’impact ou évaluation des incidences doit éviter, réduire et compenser les impacts causés à l’environnement. »

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état. Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doit y satisfaire soit directement, soit en confiant par contrat, la réalisation
de ces mesures à un tiers dénommé opérateur de compensation à qui elle délègue cette mission.

La validation par la DREAL du programme de compensation présenté par le porteur de projet dépend pour l’essentiel des garanties apportées quant à l’effectivité des mesures sur la durée du programme soit 10 à 30 ans. Deux questions sont donc examinées avec une particulière acuité : la sécurisation du foncier servant d’assiette aux mesures de compensation et de l’enveloppe servant à financer ces mesures sur la durée prescrite. Or, le récent rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’effectivité des mesures de compensation cible parmi les constats l’insuffisance des garanties de la pérennité des programmes de compensation.

II - Les préconisations destinées à garantir une compensation effective

Les seuls outils juridiques permettant de satisfaire aux obligations sont l’acquisition des fonciers nécessaires, la mise en place de fiducies. Le rapport sénatorial reprend :
« Quand on s’intéresse à l’effectivité, il est plus difficile de savoir si la compensation fonctionne vraiment, si les garanties temporelles sont réellement fournies. Face à la fragilité des opérateurs, il y a quelque chose de vertigineux à proprement parler, tant et si bien qu’à l’exception des mécanismes reposant sur le droit réel, particulièrement sur la
propriété, éventuellement publique, ou sur une fiducie bien comprise, laquelle permettrait de dépasser la vue économique, il sera très difficile d’envisager l’effectivité des mesures.
»

Ce rapport constituant le document le plus complet et abouti sur le sujet, il va servir de doctrine administrative à toutes les préfectures et DREAL.

Constatant la difficulté notamment financière de l’acquisition du foncier, la commission d’enquête conforte la solution de la fiducie pour sécuriser juridiquement le traitement de l’obligation de compensation.

La fiducie est un transfert temporaire de propriété avec mission, déclinaison française du trust anglo-saxon. Créant un patrimoine d’affectation, elle permet d’isoler l’enveloppe de compensation ce qui garantit le financement du programme de compensation sur la longue durée et assure une maîtrise du foncier sur la durée requise.

Ainsi isolée et traitée, la compensation présente toutes les garanties de l’effectivité à même de satisfaire aux objectifs de la loi Biodiversité et aux exigences des services de l’État.

Intervenant

SOLEILHAC Thibault

docteur en droit, avocat associé
Public
Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité
Durée
1 journée (9h - 17h)
Dates
Vendredi 5 octobre 2018
Vendredi 19 octobre 2018
Vendredi 8 mars 2019
Vendredi 5 avril 2019
Vendredi 17 mai 2019
Lieu
IFET, Paris