Formation des élu(e)s : DIF, VAE, CPF, CDC, OPCA, OPCO... ce qui change, ce qui subsiste

OBJECTIF

L’objectif de la journée est d’identifier les droits à la formation des élu(e)s.

CONTEXTE

  • Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l’organe délibérant de la collectivité.
  • Les élus départementaux, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation.
  • Parmi les nouveautés, on distingue la loi du 23 mars 2016 qui permet aux élus locaux l’application des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF). Ce droit est ouvert aux élus locaux depuis le 1er janvier 2016 mais n’a pas pu être mis en œuvre suite à l’absence de parution du décret d’application.
  • Cette loi du 23 mars 2016 prévoit la création d’un fond qui sera chargé de son financement et en confie la gestion à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il incombe également à la CDC d’instruire les demandes de formation des élu(e)s.

PROGRAMME

Le principe d’un droit à la formation

  • Un congé formation de 18 jours par élu(e) pour toute la durée du mandat
  • Un droit individuel
  • Les formalités à accomplir
    • Vis à vis de l’employeur
    • Vis à vis de la collectivité

Les obligations de la collectivité
Le financement des formations

  • • Une dépense obligatoire pour la collectivité
  • • Les frais de formation
    • Frais de déplacement
    • Frais de séjour
    • Frais d’enseignement
    • Les pertes de revenus subies du fait de l’exercice de son droit à la formation

Le Droit individuel à la formation

  • En application depuis le 1er janvier 2016
  • Droit de 20 heures de formation par année de mandat
  • Financement du DIF

OPCA / OPCO : comprendre les mutations

Méthodes pédagogiques

La formation sera singularisée en fonction des participants.

Intervenant

PLACIDI Rolande

Avocate au barreau de Strasbourg. Spécialiste du droit des collectivités, du droit électoral et de la sécurisation du financement des campagnes. Ex-directrice de cabinet d’une grande collectivité.
Public
Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité
Durée
1 journée (9h - 17h)
Lieu
IFET, Paris