Élu(e)s et Service d’intérêt économique général (SIEG) : rapport de forces ou duo gagnant

Les fondamentaux stratégiques et juridiques du SIEG pour les élu(e)s

CONTEXTE

Les subventions et plus largement les aides publiques sont soumises à un régime de plus en plus contraint. Il est donc nécessaire de les sécuriser, notamment au regard des décisions du juge administratif voire du juge pénal qui peuvent venir sanctionner toute irrégularité en la matière.

CONTENU

I - Les règles applicables aux SIEG : une voie permettant aux collectivités publiques de légaliser leurs aides aux tiers et aux associations

  1. Un développement des contentieux relatifs aux aides
  2. La notion de Service d’intérêt économique général (SIEG)
  3. Les aides attribuées sous forme de compensation de service public : quelles règles ? Quelles modalités pratiques ?

Étude de la jurisprudence ALTMARK et du paquet ALMUNIA au travers de cas pratiques

II - Les autres risques relatifs aux aides publiques accordées aux tiers

  1. Le risque de requalification des conventions d’aides publiques en marchés publics : état de la jurisprudence, conséquences pratiques et solutions pour l’éviter
  2. Le cas des associations transparentes : un risque important pour les collectivités, de la gestion de fait au contentieux pénal
Intervenant

PEYRICAL Jean-Marc

avocat au barreau de Paris (cabinet Peyrical et Sabattier associés)
Public
Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité
Durée
1 journée (9h - 17h)
Dates
Lundi 16 octobre 2017
Lundi 11 décembre 2017
Lundi 26 mars 2018
Mardi 15 mai 2018
Lieu
IFET, Paris