Droit administratif : sécurisation juridique des délégations de pouvoirs

Attributions de fonctions, délégations de signature du président

PROGRAMME

PARTIE 1 : Les différents types de délégation
Définitions

  • La délégation de signature
  • La délégation de compétence (ou de pouvoir)
  • La délégation de fonction

Architecture des délégations au sein des conseils départementaux

  • Les délégations du conseil départemental à la commission permanente
  • Les délégations du conseil départemental au président
  • Les délégations de la commission permanente au président
  • Les délégations accordées par le président

PARTIE 2 : Le régime des délégations de signature accordées par le président du conseil départemental aux vice-présidents et aux agents du conseil départemental
Les enjeux des délégations de signature

  • Réduire le nombre d’actes signés par le président
  • Réduire les délais d’édiction des actes du conseil départemental

Le régime général des délégations de signature

  • Les délégataires
    • Les vice-présidents
    • Les titulaires de fonctions à responsabilité au sein du conseil départemental
  • Les conditions de validité des arrêtés de délégations de signature
  • La disparition de l’arrêté de délégation de signature

Les responsabilités pesant sur le délégataire

  • Les effets juridiques des actes signés par le délégataire
  • Le compte rendu
  • L’obligation de déclaration patrimoniale pour les élus
Intervenant

PLACIDI Rolande

Avocate au barreau de Strasbourg. Spécialiste du droit des collectivités, du droit électoral et de la sécurisation du financement des campagnes. Ex-directrice de cabinet d’une grande collectivité.
Public
Élu(e)s, collaborateurs d’élu(e)s, cadres administratifs, agents de la collectivité, salariés d’entreprises
Durée
1 journée (9h - 17h)
Dates
Mercredi 3 octobre 2018
Mercredi 5 décembre 2018
Mercredi 13 mars 2019
Lieu
IFET, Paris